Conditions générales d’utilisation
En utilisant le service de déclaration d’activité en micro-entreprise du site « www.creation-koalame.fr », l’utilisateur accepte de respecter les conditions générales d’utilisation mentionnées ci-après.
PRÉAMBULE :
La société KoalaME est une société par actions simplifiée, au capital de 26 857,20 € euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro SIRET 831 359 203 00021.
Son siège social est situé 72 rue de la république à Petit Quevilly 76140.
ARTICLE 1 : DÉFINITION
Aux fins de compréhension et d’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :
Le Site : www.creation-koalame.fr
Profil : Interface du Site permettant à chaque Membre d’avoir accès aux Services KoalaME du Site.
Membre : Toute personne ayant créé un compte sur le Site.
Réseau : Espace communautaire composé uniquement des Membres, permettant, notamment, l’utilisation des outils mises à disposition des Membres par le Site. Le Réseau est accessible depuis Internet.
Services KoalaME : L’ensemble des services accessibles sur le Site : le Profil, le Réseau, les formules d’abonnements, les outils de gestion, les conventions de partenariat, l’annuaire et tout autre service qui serait développé et mis à disposition des Membres par la suite.
La Société KoalaME : Société administrant le Site.
La Société OVH : Société hébergeant le Site.
Les définitions ci-dessus s’appliquent tant aux présentes conditions générales d’utilisation qu’aux conditions de vente.
ARTICLE 2 : PRESENTATION
Le Site est un site fermé, sécurisé, ayant pour vocation d’aider les porteurs de projet à effectuer leur déclaration de début d’activité sous le statut de micro-entrepreneur.
ARTICLE 3 : CRÉATION, MODIFICATION ET SUPPRESSION DU PROFIL
1°/ Le service de déclaration d’activité sous le statut micro-entrepreneur est ouvert à toutes personnes.
Le Membre s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.
Le Membre s’engage à fournir, lors de la création de son Profil, des informations exactes et, sur simple demande de la part de la Société KoalaME, à produire, dans un délai raisonnable, un justificatif de son identité.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription du Membre.
L’accès aux services et leur utilisation par le Membre sont soumis à son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation, laquelle est matérialisée, lors de la création de son Profil, par le fait, pour le Membre, de cocher la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».
Les informations renseignées par le Membre lors de la création de son Profil sont strictement confidentielles et ne sont accessibles ni par les autres Membres du Réseau ni par les Internautes sur le réseau Internet.
En s’inscrivant sur le Site et en renseignant son Profil, le Membre s’engage à fournir des informations correctes et exactes, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Tout abus dans le remplissage des formulaires et dans le contenu du Profil pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, du Profil du Membre.
De manière générale, la Société KoalaME se réserve le droit de refuser la création d’un Profil, notamment si elle décèle ou s’il lui est notifié à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire d’inscription, une atteinte manifeste aux droits de tiers à ce titre ou une information inexacte.
La suppression d’un Profil dans de telles circonstances pourra entraîner l’interdiction définitive pour l’ancien Membre de s’inscrire aux Services KoalaME.
2°/ Conformément à la loi Informatique et libertés, le Membre dispose d’un droit de suppression et de modification de ces informations personnelles. Les outils d’administration du Profil proposent des options de modification pour chaque information personnelle renseignée lors de la création du Profil.
Le Membre peut également demander la suppression de son Profil. Il formule sa demande :
- soit par e-mail : contact@koalame.fr
- soit par courrier recommandé : Société KoalaME, 72 rue de la république 76140 Petit Quevilly.
A réception de cette correspondance, le Profil du Membre sera supprimé et ne sera donc plus accessible ni par le Membre, ni par les autres Membres du Réseau.
Le Membre dont le Profil aura ainsi été supprimé n’aura plus accès aux Services KoalaME.
Par ailleurs, la société KoalaME se réserve le droit de supprimer le Profil du Membre, si celui-ci ne se conforme pas aux présentes conditions générales d’utilisation.
Le Profil pourra alors être désactivé, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement, sans préjudice des autres droits de la Société KoalaME.
Les clients du fournisseur sont propriétaires de leurs données. Ils peuvent demander à les récupérer en envoyant un courrier avec accusé de réception au siège social de la société KoalaME (72 rue de la république 76140 Petit Quevilly). KoalaME leur restituera leurs données par voie dématérialisées dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS ET DOCUMENT MIS EN LIGNE PAR LE MEMBRE
Le Membre est seul responsable du contenu publié sur le Site via son Profil ou tout autre outil mis à sa disposition sur le Site. La société KoalaME ne procède au contrôle, ni ne garantit l’exactitude, la légalité ou encore la fiabilité des contenus et documents publiés sur le Site via le profil du membre. En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, le Membre reconnaît être seul responsable des données et documents qu’il diffuse et/ou transfère et s’engage :
- à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,
- ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie).
ARTICLE 5 : BOÎTE A OUTILS
La société KoalaME met à la disposition du Membre les outils suivants :
- Déclaration de début d’activité sous le statut micro-entreprise
- Signature électronique de procuration pour effectuer la déclaration de début d’activité
- Edition et envoi des CERFA aux CFE compétents
- Prise en compte de l’ACRE
- Accompagnement de 30 mn par téléphone ou visio-conférence par un expert de la société KoalaME
- Création d’un compte sur l’application KoalaME avec 1 mois de période d’essai gratuit à compter de la date de finalisation du dossier, sans engagement
L’acceptation des présentes CGU vaut acceptation des CGU et CGV générales liées à l’utilisation de l’application KoalaME : https://www.koalame.fr/conditions-generales-dutilisation et https://www.koalame.fr/conditions-generales-de-ventes
ARTICLE 6 : NON-EXPLOITATION COMMERCIALE DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Site « www.creation-koalame.fr » ayant pour vocation d’aider les porteurs de projet à déclarer leur début d’activité de micro-entrepreneur les données transmises par le Membre dans le cadre de l’utilisation du Site sont supposées avoir un caractère professionnel.
Si, pour une quelconque raison, le Membre transmet des informations à caractère personnel, celles-ci sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l’utilisation du Site et peuvent donc être utilisées par la société KoalaME à cette fin.
Ces données ne feront pas l’objet d’une utilisation commerciale par la société KoalaME et ne pourront pas être communiquées à des tiers.
ARTICLE 7 : SECURITE DES DONNÉES
Le Membre déclare être conscient des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
- les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.
- les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Membre à ses risques et périls
Il appartient au Membre de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Membre renonce à engager la responsabilité de la société KoalaME concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
La société KoalaME n’est pas responsable des pertes ou dommages éventuels que les Membres pourraient subir et résultant d’une rupture de la confidentialité des données fournies lors de leur transit sur Internet jusqu’aux serveurs du Site.
La société KoalaME s’engage à respecter la sécurité des données des Membres et utilise plusieurs technologies et procédures sécurisées afin d’aider à la protection de ces données personnelles contre des accès, des utilisations, ou des publications non autorisées.
Le Membre doit taper le mot de passe correct afin d’accéder à son Profil. Il est de sa responsabilité de s’assurer de la sécurité de ce mot de passe et de ne pas le révéler à d’autres personnes.
Par ailleurs, la société KoalaME ne saurait être tenue responsable des conséquences de la publication volontaire, par le Membre, de ses données sur les espaces publics et interactifs.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ KoalaME
Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
A défaut, le Membre accepte le risque des conséquences préjudiciables y afférentes.
La société KoalaME décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion Internet du Membre via ce site.
Plus particulièrement, la société KoalaME ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques du Membre et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Le Membre reconnaît avoir été informé que les Services KoalaME sont susceptibles d’interruption en cas de difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, la société KoalaME pourra interrompre le Site et s’efforcera d’en avertir préalablement les Membres.
La société KoalaME ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Membre ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.
LA SOCIETE KoalaME NE VÉRIFIE PAS LA VÉRACITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES MEMBRES ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’INEXACTITUDE, L’INADÉQUATION OU L’ILLICÉITÉ DESDITES INFORMATIONS.
LA SOCIÉTÉ KoalaME NE POURRA, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DONNEES, INFORMATIONS ET/OU DU CONTENU FOURNIS PAR UN MEMBRE, DE L’ABSENCE DE VÉRACITE DESDITES DONNÉES, INFORMATIONS OU CONTENU, DES ERREURS OU OMISSIONS QU’ILS POURRAIENT COMPORTER, AINSI QUE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS À L’UTILISATION DE TOUT CONTENU FOURNI PAR UN MEMBRE, AFFICHÉ OU TRANSMIS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU TOUTES AUTRES MANIÈRES, VIA LE SITE.
Chaque Membre s’engageant à fournir, lors de la création et la personnalisation de son Profil, des informations exactes, la société KoalaME ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la fourniture d’informations erronées ou inexactes par l’un des Membres.
La société KoalaME s’efforce néanmoins de réduire ce risque en se réservant le droit de clôturer le Profil et de fermer l’accès à ses services à toute personne contrevenant aux présentes conditions générales d’utilisation.
PAR AILLEURS, LA SOCIÉTÉ KoalaME NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE CONSÉQUENCE QUI POURRAIT SURVENIR AU COURS, OU À L’ISSUE, DE RENCONTRES OU PRISES DE CONTACT ENTRE PLUSIEURS MEMBRES OU NON MEMBRES, A LA SUITE À L’UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE.
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet gérés par des tiers et sur lesquels la société KoalaME n’exerce aucun contrôle.
La responsabilité de la société KoalaME ne saurait, en aucun cas, être engagée en raison du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites faisant l’objet d’un hyperlien à partir du Site ou pour d’éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces sites.
La responsabilité de la société KoalaME ne pourra être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission que le Membre utilise ou des dysfonctionnement ou arrêt du service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de sa part ou d’un tiers.
La société KoalaME ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant de la perte de toutes données qui résulterait d’une défaillance du réseau Internet sur lequel la société KoalaME n’exerce aucune maîtrise. Lors du rapatriement des fichiers et données accessibles sur le Site, il appartient au Membre de tester et de vérifier que ceux-ci sont en tous points conformes aux fichiers prétendument sauvegardés et qu’ils s’intègrent correctement sur les applications informatiques d’origine ou sur des applications informatiques en tout point similaires.
Il s’engage à indiquer à l’adresse toute anomalie qu’il aurait constatée dans les 24 heures suivant la réception des données en communiquant son nom et son e-mail à l’adresse e-mail suivante : contact@koalame.fr.
Dans le cas où il n’indiquerait pas à l’adresse mentionnée ci-dessus l’anomalie constatée dans les délais et selon les procédures visés à l’alinéa précédent, la société KoalaME ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice résultant de la perte de ces données dès lors que l’absence d’information la prive de la possibilité de procéder à une nouvelle restitution des données épurées des anomalies initialement constatées dans un délai permettant d’éviter ou de limiter le préjudice du Membre.
Les données enregistrées par le Membre sur le Site restent la pleine et exclusive propriété du Membre.
La société KoalaME n’est techniquement pas en mesure et s’interdit de contrôler l’ensemble des données enregistrées et/ou circulant depuis/vers le serveur du Membre.
En conséquence, la société KoalaME ne peut être tenue pour responsable de la présence sur les serveurs du Membre de données obtenues frauduleusement et/ou interdites par la loi ou le règlement.
Le Membre détient seul la possibilité de choisir ou non d’enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ces choix.
La société KoalaME est tenue de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour contrôler voire éliminer les données stockées sur ses serveurs.
La société KoalaME se réserve par ailleurs le droit de mettre en place des barrières techniques limitant le nombre, le type et/ou la taille des données enregistrées afin de limiter les usages abusifs ou détournés des services proposés.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société KoalaME, propriétaire du Site, est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, sur le contenu (à l’exclusion des contributions du Membre, tel qu’énoncé dans les articles précédents des présentes) et sur les logiciels du Site, et ce dans le monde entier.
La société KoalaME est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Membres eux-mêmes.
La société KoalaME est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services KoalaME, au Site, à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation du Site et des Services KoalaME ne donnent au Membre aucun droit sur l’un de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes.
Les noms de domaine constituant des antériorités opposables aux dépôts de marques, tout dépôt de marque identique ou similaire à la dénomination «KoalaME», créant un risque de confusion dans l’esprit du public, serait de nature à porter atteinte au nom de domaine antérieurement enregistré par la société KoalaME et serait notamment constitutif d’un acte de concurrence déloyale à son encontre.
La société KoalaME consent au Membre le droit de reproduire tout ou partie du contenu du Site pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier.
Ce droit est consenti dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, et toute mise en réseau, toute rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu, auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
Par conséquent, toute reproduction, par le Membre, du contenu du Site pour un usage autre que purement personnel est strictement interdite. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du Site, par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que celles visées ci-dessus, sans l’autorisation expresse et préalable de la société KoalaME est interdite et expose à des poursuites judiciaires.
De même, les graphiques, présentations, illustrations, photographies, mises en forme, images et sons ou tout autre élément figuratif, contenus sur le Site sont la propriété exclusive de la société KoalaME et sont soumis aux mêmes restrictions d’utilisation.
Le Membre s’interdit donc de reproduire et/ou d’utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le Site.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Indépendamment des droits d’auteur susmentionnés, la société KoalaME dispose, conformément à l’article L. 112-3 du Code de la propriété Intellectuelle, de droits sur la base de données constituée par l’ensemble des Membres.
ARTICLE 10 : COOKIES
Le Membre est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de la navigation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l’identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
Sur le Site, le cookie permet son identification automatique sans avoir à ressaisir son login et son mot de passe à chaque connexion.
Il est cependant possible de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur.
ARTICLE 11 : DURÉE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation prennent effet à compter de la date de la création du Profil par le Membre.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services KoalaME.
La société KoalaME se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion du Membre sur le Site.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.